Une convention d’honoraires
Chaque Client se verra remettre une convention d’honoraires écrite, en double exemplaires, conformément à la Loi du 6 août 2015 avait modifié l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 portant sur les honoraires d’un avocat.
Cette convention permettra non seulement d’indiquer au Client les honoraires prévisibles de l’affaire confiée, mais définira également les droits et obligations des parties. Il pourra s’agit d’une convention cadre régissant plusieurs affaires ou une convention unique.
A défaut de régularisation de cette convention par le Client, aucune diligence ne sera effectuée par le Cabinet.
De la même manière, seules les diligences prévues et limitativement énumérées dans le convention seront réalisées par le Cabinet. Si d’autres diligences devaient être effectuées, un avenant sera proposé au Client.