• L’Avocat est-t-il obligatoire ?
  1. Les procédures devant le Tribunal Judiciaire (anciennement Tribunal de Grande Instance) et dont le montant du litige (la demande initiale du demandeur ou éventuellement l’une des demandes reconventionnelles des autres parties) est supérieur à 10.000 €. Cette procédure est dite « écrite » de telle sorte que l’ensemble des Avocats ont l’obligation d’échanger leurs conclusions (arguments juridiques) et leurs pièces par voie dématérialisée (Réseau Privé Virtuel des Avocats). Cette procédure est supervisée par un Juge de la mise en état qui, grâce à des audiences de mise en état (audiences purement procédurales sans aucune plaidoirie qui ne visent qu’à vérifier pour le Juge de la mise en état que chaque partie a conclu et produit ses pièces). Une fois cette mise en état effectuée, le Juge de la mise en état fixe une clôture de la procédure et une date d’audience durant laquelle les Avocats pourront plaider le dossier.
  2. Quelles sont les procédures où l’Avocat est obligatoire ? La constitution d’Avocat est obligatoire pour les procédure devant le Tribunal Judiciaire et le Tribunal de Commerce dont le litige est supérieur à 10.000 € ou lorsque la demande n’est pas déterminée (Expertise Judiciaire par exemple).
  • Qu’est ce que le principe du contradictoire ?

L’ensemble des pièces doivent être communiquées en temps utiles – permettant ainsi à la partie adverse de prendre connaissance des pièces – afin de respecter le principe du contradictoire. Le Juge assure la « police de l’audience » afin de s’en assurer.

Les pièces non communiquées en temps et en heures pourront êtres rejetées des débats (le Juge n’en tiendra pas compte dans son Jugement) où l’affaire fera l’objet d’un renvoi afin que la partie adverse puisse prendre connaissance des pièces lui permettant ainsi de faire valoir ses observations.

Ce principe s’applique naturellement aux Avocats mais également aux parties qui décident de se représenter elles-mêmes.

  • Quand la décision sera-t-elle rendue ?

Une fois l’affaire évoquée devant le Juge (audience de plaidoirie ou audience de dépôt) le Juridiction met l’affaire en délibéré, temps durant lequel le Juge va rendre sa décision « papier ». Ce délai peut varier de quelques semaines à plusieurs mois selon la Juridiction et la nature de l’affaire.

Le délai indiqué aux parties ou aux Avocats est indicatif et peut faire l’objet de prolongation.

  • Quel est le délai de ma procédure ?

Il s’agit ici d’une question essentielle à laquelle il est très difficile – voir impossible – de répondre avec précision. En effet, le délai d’une procédure devant le Tribunal Judiciaire avec représentation obligatoire va fortement varier selon le lieu du Tribunal. Généralement, les Tribunaux Judiciaires des grandes villes sont généralement plus saturés que les Tribunaux des petites et moyennes agglomérations.

En outre, la complexité du dossier ainsi que la multiplication du nombre de parties va engendrer une augmentation sensible du délai de traitement de l’affaire.

  • Pourquoi dois-je payer un Huissier ?

L’Huissier est un Officier ministériel et bénéficie d’un monopole pour ce qui concerne la signification et l’exécution des décisions de justice. Ainsi, seul L’huissier peut délivrer l’acte introductif de l’instance (l’assignation) ainsi que la signification de la décision mais également son exécution (saisie sur un compte bancaire, saisie des meubles, etc…)

Le choix de l’Huissier appartient au Client même si généralement, pour des raisons pratiques, l’Avocat travaille généralement toujours avec le même Huissier.

  • Qu’est-ce-que le timbre fiscal d’un montant de 225 € ?

Dans l’immense majorité des procédures devant la Cour d’Appel, chaque partie est dans l’obligation de s’acquitter d’un timbre fiscal de 225 €. A défaut, la procédure sera déclaré irrecevable d’office par la Cour d’Appel.

  • La partie adverse est insolvable, que faire ?

Il s’agit ici d’une hypothèse qui est toujours possible, obtenir satisfaction devant la Juridiction ne garantie aucunement le recouvrement des sommes dues. L’huissier en charge de l’exécution n’est qu’une obligation de moyen et non de résultat.

Si l’autre partie bénéficie d’une procédure de surendettement (pour les particuliers) ou en Liquidation Judiciaire (pour les commerçants personnes physiques, libéraux et sociétés) la probabilité de recouvrement de la créance sera nécessairement moindre.

  • Pourquoi un Juge Administratif et un Juge Judiciaire ?

Le système judiciaire français est divisé en deux ordres de Juridictions, L’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Si le premier a vocation à traiter des litiges entre les personnes privées (personnes physiques et personnes morales) le second a vocation à trancher les litiges entre l’administration et les personnes privées.